A l’issue du contrat a duree determinee (CDD), le salarie a droit a une indemnite destinee a compenser la precarite de sa situation. Cette indemnite est appelee indemnite de fin de contrat ou prime de precarite. Toutefois, il existe des cas dans lesquels l’indemnite n’a pas a etre versee. Parcourez nos 5 exceptions au versement d’une prime de precarite du CDD.
En principe, une prime de precarite doit etre versee au salarie a la fin de le contrat a duree determinee (CDD) (1).
Cependant, il y a des situations dans lesquelles un employeur n’a jamais a verser la prime de precarite (2).
En effet, pour compenser la precarite dans laquelle supprimer ethiopia personals se trouve un salarie a la fin d’un CDD (sans emploi), la loi impose a l’employeur de verser une indemnite de contrat au salarie.
Vous souhaitez connaitre De quelle fai§on calculer la prime de precarite ? Consultez notre article dedie : Prime de precarite du CDD : calculez ce indemnite !
1. Poursuite du CDD en CDI ou refus du CDI propose avec l’employeur
Poursuite du CDD en CDI : pas de prime de precarite
Quand l’employeur propose au salarie en CDD, de poursuivre en CDI (contrat a duree indeterminee), ainsi, que votre dernier accepte, il ne pourra pas pretendre a une indemnite de precarite.
Autrement evoque, si le CDD se poursuit immediatement par un CDI dans la meme entreprise, le salarie n’est nullement considere comme etant au sein d’ une position precaire, l’employeur n’a donc jamais a lui verser une indemnite de fin de contrat.
Attention cependant : Afin de dispenser l’employeur de verser une telle prime, le CDI propose doit faire immediatement apri?s CDD, sans interruption entre les 2 contrats.
Refus du CDI propose via l’employeur a l’issue du CDD : pas de prime de precarite
Notre prime de precarite n’a pas a etre versee Quand l’employeur propose au salarie une embauche en CDI, a l’issue du CDD, mais que votre dernier refuse.
Pour que l’employeur soit dispense du versement de l’indemnite de fin de contrat, il doit avoir propose :
- un CDI Afin de occuper le meme emploi, ou votre emploi similaire avec une remuneration bien equivalente ;
- un CDI qui fait immediatement suite au CDD, sans interruption.
Par consequent, si le salarie refuse le CDI qui lui est propose, il est prive une prime.
2. Refus de renouvellement de CDD
L’employeur n’a gui?re a verser une indemnite de precarite au salarie qui refuse le renouvellement de le CDD, des au cours que ce soir comportait une clause de renouvellement automatique.
Autrement dit, si le CDD doit se renouveler directement, le fait concernant le salarie de refuser la poursuite d’la relation d’embauche (donc de refuser le renouvellement du contrat), dispense l’employeur de lui verser l’indemnite de precarite.
3. Rupture anticipee du CDD, sous conditions
Dans plusieurs cas de rupture anticipee du CDD, l’employeur n’a pas a verser l’indemnite de fin de contrat au salarie.
Effectivement, il n’a nullement a verser de prime de precarite si la rupture anticipee du contrat intervient :
- a l’initiative du salarie ;
- a l’initiative de l’employeur mais seulement en cas de faute grave ou lourde du salarie et en cas de force majeure ;
- a l’initiative de l’employeur ou du salarie, pendant la periode d’essai du CDD(3).
4. CDD conclu avec un etudiant pendant ses vacances scolaires
J’ai prime de precarite n’est pas due lorsque le CDD reste conclu :
- avec un jeune (majeur ou mineur), qui poursuit ses etudes scolaires ou universitaires ;
- pendant ses vacances scolaires ou universitaires.
Des lors que celui-ci s’agit tout d’un CDD pendant des vacances scolaires tout d’un jeune eli?ve, l’employeur n’a jamais a lui verser d’indemnite de precarite.
En revanche, l’indemnite est due si le contrat reste signe avec un jeune qui vient d’achever une scolarite, par exemple bien juste diplome et qui n’envisage gui?re une poursuite d’etudes.
Par exemple, a J’ai fin du CDD, le petit n’est jamais considere comme etant dans une position precaire puisqu’il continue ses etudes.
Le Conseil constitutionnel et la Cour de Justice de l’Union Europeenne ont precise que l’exclusion de l’indemnite de fin de contrat, Afin de les jeunes engages via CDD pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, etait bien conforme a la Constitution (4).
5. Plusieurs types de CDD n’ouvrent pas droit a la prime de precarite
Certains types de CDD dispensent l’employeur de verser une prime de precarite (sauf convention ou accord collectif plus favorable au salarie) :
- actes notaries saisonniers ;
- actes notaries de missions (interim) ;
- actes notaries d’usage (CDD d’usage = CDDU) (3) ;
- contrats destines a favoriser le recrutement des categories de personnes sans emploi (= contrats aides), comme nos Contrats Uniques d’Insertion (CUI). (7) ;
- contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage (8).