Vos pertes depassent la moitie de ce capital social ? Votre societe doit respecter une procedure prevue par le Code du Commerce visant a alerter les associes de cette situation. Perte d’la moitie du capital social : quelles solutions ? Comment faire ? Combien ca coute ?
Notre « perte une moitie du capital social » : c’est quoi ?
Notre perte en moitie du capital social de la societe signifie que le montant des capitaux propres d’une societe est devenu inferieur a la moitie de son capital social.
Il ne s’agit donc souvent pas d’une perte de l’exercice qui depasse la moitie du capital social. Il peut s’agir des pertes cumulees.
Mes capitaux propres sont les ressources de l’entreprise et correspond au capital social plus les reserves (benefices des annees passees laisses dans la agence) plus le resultat de l’exercice (benefice ou chute).
Une SARL au capital social de 1 000 € realise une perte de 750 € lors de le premier exercice social, les capitaux propres d’la societe seront de 250 €. Les capitaux propres en societe seront donc inferieurs a la moitie du capital social.
Notre perte de la moitie du capital social : De quelle fai§on faire ?
En cas de perte en moitie du capital social, il va falloir distinguer ce qui releve d’la loi et ce qui releve en pratique.
La loi impose (article L. 223-42 du Code de Commerce) de mettre en ?uvre des actions visant a ameliorer ca financiere de l’entreprise. J’ai toute premiere consistant a convoquer nos associes en assemblee generale pour leur presenter la situation et leur proposer des solutions.
Mes associes ou les actionnaires doivent etre consultes dans un delai maximum de quatre mois suivant l’approbation des comptes.
En cas de perte en moitie du capital social, l’assemblee saura decider :
- soit de dissoudre immediatement la societe (tres rare),
- soit de maintenir son activite en attendant de reconstituer ses capitaux propres a une valeur au moins egale a la moitie du capital social, au delai des 2 annees,
- soit elle procede, au terme du delai des 2 annees, a Notre reduction de son capital d’un montant bien egal a celui des pertes qui n’ont pu etre imputees i propos des reserves eventuellement disponibles en Societe.
Dans la commode, c’est souvent le maintien d’activite qui est retenu avec nos associes.
Cette procedure ne concerne jamais les Societes en procedure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui beneficient d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Quelle solution financiere Afin de en bouger ?
Pour regulariser la situation, c’est-a-dire remonter les capitaux propres au dessus d’la moitie compte colombiancupid du capital social dans un delai de 3 annees, vous avez quatre solutions :
- Realiser une augmentation de capital en numeraire, ou par incorporation de compte courant d’associe,
- faire une augmentation de capital avec incorporation des reserves ou des primes d’emission (si vous en avez),
- Realiser une reduction de capital, c’est a dire diminuer le montant du capital social en le compensant avec des pertes,
- faire des benefices en 2 annees suivantes Afin de absorber vos pertes (en faisant comme un abandon de compte frequent d’associe).
Le moins complique reste souvent d’effectuer un abandon de comptes courants d’associes (avec clause de retour a meilleur fortune). Car bien souvent, les pertes ont ete financees par des apports financiers faits par des associes.
L’avantage de l’abandon de comptes courants d’associes est qu’il n’entraine aucun changement du capital social et donc aucun frais de greffe et de changement de statuts. Les capitaux propres seront « naturellement » reconstitues grace au bien exceptionnel que constitue l’abandon de compte frequent.
J’ai clause de « retour a meilleur fortune » permet de rembourser a l’associe l’abandon de son compte courant si nos affaires vont mieux.
Christophe Leclair, expert-comptable chez Amarris Groupe definit la perte de la moitie du capital social et decrypte nos solutions pour y faire face :
Notre perte de la moitie du capital social : combien ca coute ?
Notre decision de l’assemblee de dissoudre ou non la societe doit faire l’objet d’une annonce publiee dans un journal d’annonce legale (frais estimes a environ 150 € TTC) ainsi que d’un depot aupres du Greffe du Tribunal de Commerce (frais de 85 € TTC – variable selon la longueur de l’annonce).
Suite a une telle formalite, la mention « capitaux propres inferieurs a la moitie du capital social » apparaitra concernant l’extrait kbis de la societe concernee.
La reconstitution des capitaux propres par abandon de compte frequent d’associe, ne coute que dalle. C’est une banale ecriture comptable qui doit etre appuyee d’un courrier de l’associe informant la societe de le panel d’abandonner le compte frequent.
L’augmentation ou J’ai reduction de capital social coute entre 300 et 800 € HT de frais juridiques ainsi que greffe.
La perte en moitie du capital social : et apres ?
Si que les capitaux propres deviennent superieurs a la moitie du capital social, la procedure de reconstitution des capitaux propres indiquee ci dessus devra etre mise en place.
La decision de l’assemblee generale constatant ma reconstitution (augmentation ou reduction de capital) devra etre deposee au Greffe du Tribunal de Commerce (frais de depot 79,39 € TTC).
Ce depot permet de oublier la mention « capitaux propres inferieurs a la moitie du capital social » de l’extrait kbis.
Quels sont les dangers reels ? les recommandations
En theorie, le non respect d’une procedure peut entrainer des sanctions penales a l’egard du representant legal : jusqu’a six mois d’emprisonnement et 4 500 € d’amende (tres rare).
Par ailleurs, tout interesse peut saisir le Tribunal de Commerce Afin de demander la dissolution de la societe en l’absence de regularisation dans le delai de deux ans (tres rare egalement).
Dans la commode, de nombreuses societes perdent la moitie de leur capital social et ne respectent gui?re la procedure ni le delai de regularisation de deux ans.
Certaines financent la poursuite de leur exploitation en empruntant a toutes les banques ou a toutes les associes.
Tant que J’ai agence degote les moyens financiers necessaires a J’ai poursuite de son exploitation, les risques de poursuite du dirigeant sont faibles.
En cas de depot de bilan, la responsabilite du dirigeant va plus sans probli?me etre engagee.